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Qu'est-ce que l'affacturage ?

Affacturage : Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

Avec la crise économique et le crédit crunch (incapacité des banques à couvrir les besoins de financement des entreprises), de plus en plus de sociétés se tournent vers l’affacturage pour disposer rapidement de liquidités. Ainsi, selon les chiffres, 180 milliards d’euros de créances seraient cédés chaque année aux sociétés d’affacturage ou factor. La France est aujourd’hui le troisième pays mondial et le deuxième pays européen en nombre de clients affacturés (40 000).

Rappel sur l’affacturage ou factoring

Longtemps considéré comme une solution de dernier recours pour faire face à ses difficultés financières, l’affacturage est aujourd’hui considéré comme un moyen de financement à part entière.

Le principe

Dans les faits, l’affacturage consiste à céder à un factor ses créances clients exigibles (les prestations réalisées, les marchandises livrées…) afin d’être payé immédiatement (entre 24 à 48 h après la cession des créances) sans attendre leur échéance (45 jours en fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture).

Selon la nature du contrat d’affacturage, la société d’affacturage peut également prendre en charge :

  • La gestion du compte clients : suivi des paiements, relance client, recouvrement à l’amiable ou judiciaire (procédure en précontentieux ou en contentieux) et tenue de compte. En cas d’impayé, le factor a plus de poids auprès du client débiteur pour faire valoir le paiement.
  • La garantie contre les impayés

Dans les détails, après la signature du contrat, les factures sont remises au fur et à mesure au factor (celles-ci doivent mentionner le délai de paiement accordé au client). Celui-ci procède à leur financement après avoir déduit ses frais et le pourcentage du fonds de garantie. À l’échéance des factures, le factor se charge de procéder à leur recouvrement.

Ainsi, sur le plan juridique, c’est la société d’affacturage qui supporte les risques d’impayés par transfert de propriété (les factures cédées ne sont plus la propriété de l’entreprise, mais du factor). Sur le plan comptable, les factures cédées sortent du poste clients et entrent dans la trésorerie.

L’affacturage s’adresse à toutes les sociétés, indépendamment de leur forme juridique, taille, secteur d’activités, etc. La seule condition à respecter est que les factures cédées doivent être des factures B2B, c’est-à-dire des factures qui concernent des entreprises privées ou des organismes publics. De fait, les factures émises à des clients particuliers ne peuvent être cédées à un factor.

En principe, les factors proposent deux types d’affacturage :

  • L’affacturage avec recours
  • L’affacturage sans recours

L’affacturage avec recours

Les factures cédées sont financées par la société d’affacturage, mais restent la propriété de l’entreprise. De ce fait, en cas d’impayés, le factor se tourne vers cette dernière pour se faire rembourser les sommes avancées.

L’affacturage sans recours

Ce type d’affacturage comprend toutes les prestations d’un affacturage classique, autrement dit : le financement des factures cédées au factor, la gestion du poste clients et la garantie des impayés. De fait, en cas d’impayés, la société d’affacturage ne peut pas faire de recours auprès de l’entreprise.

Le contrat

Le contrat d’affacturage est un contrat intuitu personæ, autrement dit l’entreprise cède en exclusivité et en totalité ses créances client au factor, sauf clause contraire.

Le contrat mentionne entre autres informations :

  • Le champ d’application
  • Le pays d’intervention du contrat d’affacturage
  • La mention de subrogation (nom et adresse de la société d’affacturage)
  • Les justificatifs : bons de commande, feuille de route du transport
  • La durée du contrat
  • Le pourcentage du fonds de garantie
  • Le compte de réserve
  • La commission d’affacturage
  • La commission de financement
  • Les conditions de rémunération du factor : forfaitaire ou pourcentage
  • Les demandes de garantie

Bon à savoir : il est recommandé de garder les clients qui paient au comptant et dans les délais impartis, et ne céder que les factures des clients qui accusent régulièrement des retards de paiement. Et ce, afin de limiter les coûts d’affacturage qui peuvent être assez conséquents.

Affacturage et risque d’impayés

Pour se prémunir des risques d’impayés (avoirs non cédés, règlements directs non rétrocédés, arriérés, factures litigieuses, contestations de créances…), la société d’affacturage constitue un fonds de garantie et propose la souscription à une assurance crédit.

Le fonds de garantie

Ce fonds est constitué à partir de prélèvements faits sur les premières factures cédées correspondant à un pourcentage fixe (généralement 10 %) de l’encours global TTC. Toutefois, ce pourcentage peut évoluer au cours du contrat d’affacturage en fonction de la situation de l’entreprise et de ses clients, mais aussi du secteur d’activités. En cas de difficulté de recouvrement de créances malgré les relances (défaillance d’entreprise, client insolvable, etc.), le factor puise dans le fonds de garantie pour récupérer le montant des factures cédées qu’il a avancé.

Ainsi, au début du contrat d’affacturage, les factures cédées sont financées à hauteur de 90 % jusqu’à ce que le fonds soit entièrement constitué. Ensuite, les factures sont financées à 100 %. Si le fonds de garantie est conservé auprès de la société d’affacturage, il reste la propriété de l’entreprise. Ce qui veut dire qu’en cas de rupture de contrat ou à l’expiration de celui-ci, le montant restant est restitué à l’entreprise après liquidation de la totalité des opérations en cours.

L’assurance crédit

Selon les chiffres, plus de 25 % des dépôts de bilan résultent des impayés. De plus, tout retard de paiement entraîne un décalage de trésorerie pour les entreprises. Afin de préserver l’entreprise des risques d’insolvabilité de ses clients, la société d’affacturage propose la souscription à une assurance crédit. Celle-ci entre en jeu pour couvrir l’impayé quand le client débiteur entre dans une procédure collective. D’ailleurs, l’assurance crédit est obligatoire et le factor peut refuser de racheter les créances client de l’entreprise en l’absence de cette assurance (ou si après une étude de solvabilité du client, celui-ci a une cotation inférieure aux critères du factor) sauf dans certains cas :

  • Les clients de l’entreprise sont des institutions publiques ou des collectivités : les risques d’impayés sont nuls
  • L’entreprise possède :
    • Une bonne cotation BDF
    • Une trésorerie et une situation financière suffisantes pour couvrir les impayés
    • Des encours clients très éclatés. Ainsi, en cas d’impayé par un client, la situation financière de l’entreprise n’est pas menacée.
    • Des encours relativement bas et répartis sur plusieurs clients
    • Des clients de signature de premier ordre (grand compte ou GMS) si les encours sont élevés

Dans ce cas, il appartient à l’entreprise de supporter les risques d’impayés.

Pour souscrire une assurance crédit, l’entreprise a deux choix :

Souscrire une assurance crédit auprès de la société d’affacturage

Généralement, les contrats d’affacturage forfaitaire comportent déjà cette assurance. Dans ce cas, le remboursement peut aller jusqu’à 100 % en cas d’impayés.

Souscrire une police d’assurance auprès d’un assureur extérieur

C’est ce que l’on appelle délégation de police d’assurance. L’entreprise a le plus souvent recours à cette option lorsque le factor ne garantit pas suffisamment ses clients (grand export).

Le montant de l’indemnisation dépend de la quotité prévue par le contrat d’assurance. Si celui-ci ne couvre pas 100 % des créances, le factor prélève le restant dû dans le fonds de garantie.

Bons à savoir :

  • En cas de retard de paiement, le factor procède à des relances et des recouvrements. Si malgré tout, le paiement ne s’effectue pas, le factor peut accompagner l’entreprise dans des procédures judiciaires. Bien entendu, cette dernière peut également racheter la ou les créances si elle le juge plus avantageux.
  • L’assureur crédit — qu’il soit le factor lui-même ou une société spécialisée — renseigne utilement l’entreprise sur la solvabilité de ses prospects et clients. Ces informations permettent d’éviter de commencer ou de poursuivre des relations commerciales avec des clients à risque.

Comment fonctionne l’assurance crédit souscrite auprès d’une société spécialisée ?

Dans les faits, l’assureur crédit intervient en trois phases successives.

Prévenir et surveiller

L’entreprise demande à l’assureur ou au factor de coter chacun de ses clients et prospects afin de connaître les montants de couverture. L’assureur étudie le risque et donne un avis motivé : « accepté », « montant maximum » ou « refus ». Ensuite, il surveille l’évolution de la situation du client.

Gérer les contentieux

En cas d’impayé, l’entreprise doit remettre à l’assureur — dans un délai de 2 à 4 mis après la première échéance impayée — le dossier. Celui-ci devient subrogé dans les droits de l’entreprise et peut récupérer la créance en son nom et pour son compte par voie diplomatique ou judiciaire.

Indemniser

Après un délai de carence de 3 à 6 mois à partir de la date de remise du dossier, l’assureur crédit indemnise l’entreprise à hauteur du pourcentage fixé dans le contrat d’assurance (60 % à 90 %) sur la base de couverture consentie.

La prévention : le meilleur moyen d’éviter les risques d’impayés

Effectivement, pour se prémunir des impayés, les anticiper reste la meilleure solution. Pour ce faire, l’entreprise peut :

  • Se renseigner sur la santé financière de ses clients. Toutefois, les informations ne sont pas toujours accessibles ou pas à jour. D’où la nécessité de faire appel à un factor.
  • Appeler les clients avant la date d’échéance des factures pour s’assurer qu’ils les ont bien reçues.

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