Conditions générales d'Utilisation de l'offre de devis et abonnement

1. Objet

Le Service mis à disposition par la Société TPE CONSEILS par le biais de son site : www.devis-avocat.com a pour objet de proposer la mise en relation des Donneurs d'ordres et des avocats par la divulgation à ces derniers des informations communiquées par le Donneur d'ordre sur le Site dans le cadre exclusif de la recherche de prestataires ayant pour activité la fourniture de prestations juridiques.

Les présentes conditions ont pour objet de définir :

les modalités d'accès et d'abonnement au Service

les modalités d'abonnement au Service

les modalités de la mise en relation des Utilisateurs

2. Obligations de l'avocat :

L'avocat doit obligatoirement remplir les conditions légales et réglementaires pour l'exercice de cette activité. Il appartiendra à ce dernier de fournir tous éléments au Donneur d'ordre lui permettant de justifier de cette qualité, TPE CONSEILS ne faisant pas de vérification formelle sur ce point.

3. Modalités d'accès et d'abonnement au service

3.1 S'agissant du Donneur d'ordre

L'accès au Service est gratuit. Le Donneur d'ordre peut demander la publication d'un Appel d'offres en se connectant sur le Site.

3.2 S'agissant des avocats

TPE CONSEILS par l'intermédiaire de son site www.devis-avocat.com propose aux avocats 2 services distincts. ces derniers on la possibilité de s'abonner à l'un ou l'autre mais aussi aux 2

3.2.1 Appels d'offres

L'inscription sur le site afin de recevoir des demandes de devis est gratuite. Les avocats figurent alors dans un annuaire interne à la société TPE CONSEILS, non visible par les internautes

La consultation des Appels d'offres (l'ensemble des éléments de l'Appel d'offre à l'exception des coordonnées du Donneur d'ordre) est gratuite et ouverte à tous publics se connectant sur le Site.

Pour obtenir les coordonnées du Donneur d'ordre, il est nécessaire d'accepter les conditions financières stipulées dans chaque mail de demande de devis.

3.2.2 Annuaire

Les avocats intéressés peuvent figurer dans un annuaire visible par tous les internautes.

L'accès sécurisé au site www.devis-avocat.com (fourniture d'un identifiant et d'un mot de passe). Les identifiants et mots de passe attribués à l'avocat sont strictement personnels et confidentiels. Leur utilisation relève de leur seule responsabilité.

L'abonné peut mettre à jour l'annuaire des avocats, ajouter ses spécialisations et y incorporer une photo.

L'abonnement est souscrit, à compter de son activation, pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes sauf demande de résiliation à l'échéance adressée à la Société TPE CONSEILS par email.

L'activation intervient, sauf incident de paiement, à la réception du paiement du chèque en cas de paiement par ce moyen, à la date de règlement en cas de paiement par carte bancaire sur le Site.

L'Inscription d'un établissement secondaire sur l'annuaire du site www.devis-avocat.com est identique à l'inscription d'un cabinet principal et soumis à l'abonnement du service.

Le coût de la prestation est de 120 € HT par an et par cabinet.

4. Fonctionnement du service

Le Donneur d'ordre émet un Appel d'offres dans un formulaire prévu à cet effet et uniquement dans le cadre de recherche de Prestataires pour effectuer des missions juridiques et de droit. La publication de cet Appel d'offres est gratuite pour le Donneur d'ordre.

En cas de non-conformité de l'Appel d'offres sur la nature des prestations recherchées, la Société TPE CONSEILS supprimera unilatéralement l'Appel d'offres qui ne sera donc pas publié.

La Société TPE CONSEILS se réserve le droit d'entrer en relation avec le Donneur d'ordre dans le but de vérifier l'exactitude de l'offre émise. Cependant, cette vérification ne saurait être exhaustive au regard de la gratuité du Service proposé au Donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre communique ses informations sous son entière responsabilité. La Société TPE CONSEILS ne saurait donc être tenue responsable de l'inexactitude de ces informations et de toutes conséquences éventuelles dans le cadre des rapports pouvant intervenir entre le Donneur d'Ordre et le Prestataire de Services.

Après vérification des informations par la Société TPE CONSEILS, l'Appel d'offres est publié, sans durée maximum, sous forme d'extrait comprenant l'essentiel des éléments à l'exception des coordonnées du Donneur d'ordre. Il est alors consultable par tous publics connectés sur le site.

Un mail est envoyé aux experts comptables sur demande des coordonnées et acceptation des conditions financières. Les coordonnées sont transmises à 5 avocats maximum.

5. Engagement de la Société TPE CONSEILS

La Société TPE CONSEILS s'engage à ce que le Service soit disponible à compter de la validation des inscriptions du Donneur d'ordre et des avocats. L'accès peut se faire à tout moment, 24 h / 24 h, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et de son ou ses serveurs). Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Le Service a uniquement pour objet la mise en relation des Donneurs d'ordre et des avocats.

La Société TPE CONSEILS vérifie le caractère réel et sérieux des informations communiquées dans l'Appel d'offres mais ne fournit aucune garantie à ce titre. Les informations sont communiquées sous la seule responsabilité des personnes ayant procédé à leur mise en ligne dans les formulaires prévus à cet effet. Il appartient en conséquence au Donneur d'ordre et à l'avocat de s'assurer par tous moyens du respect des conditions légales des activités de la personne avec laquelle il pourrait être amené à contracter ainsi que de sa capacité à contracter. Le Donneur d'ordre ainsi que l'avocat restent libres de leur choix de contracter pour l'exécution des missions précisées dans l'Appel d'offres. A ce titre, la Société TPE CONSEILS s'interdit d'influencer d'une manière ou d'une autre l'un quelconque des deux protagonistes. La Société TPE CONSEILS ne fournit par ailleurs aucune garantie portant sur  le maintien de l'Appel d'offres, l'émission de propositions en réponse à un Appel d'offres, l'absence de sélection d'une proposition et le refus, fondé ou non, par le Donneur d'ordre ou l'avocat, de conclure et/ou exécuter tout contrat découlant ou qui aurait dû découler d'un Appel d'offres, le nombre d'Appels d'offres disponibles, l'étude de la proposition d'un avocat. De manière générale, la Société TPE CONSEILS ne revêt, en aucune manière et à aucun moment, la qualité de mandataire ou de représentant de l'un quelconque des Utilisateurs.

6. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à agir de bonne foi dans les actions qu'ils sont appelés à mener dans le cadre du Service. Le respect de ces obligations constitue pour les Utilisateurs et la Société un gage de qualité du Service disponible sur le Site.

A ce titre, le Donneur d'ordre s'engage à recevoir par tous moyens les propositions des avocats et à entreprendre toute discussion sur ce point sous réserve d'indication spécifique insérée dans le formulaire d'Appels d'offres concernant les modalités de prise de contact. Chaque Donneur d'ordre accepte en demandant la publication d'un Appel d'offre de recevoir un certain nombre de réponses à son Appel d'offres.

De la même façon, l'avocat s'engage, dès lors qu'il a obtenu les coordonnées complètes du Donneur d'ordre, à lui adresser dans des délais raisonnables et par tous moyens une proposition ou à tout le moins prendre contact avec lui afin d'entreprendre une discussion sur les possibilités de collaboration.

Il est strictement interdit pour un avocat abonné au Service sous son Cabinet Principal de transmettre les coordonnées du Donneur d'ordre à un membre d'un de ses établissements secondaires ou auprès d'un autre avocat sans que ce dernier ne soit abonné au Service.

La Société TPE CONSEILS se réserve le droit de procéder à toutes enquêtes, par tous moyens, auprès des Donneurs d'ordre afin de vérifier que les personnes entrées en relation avec elle dans le cadre d'un Appel d'offre publié sur le Site dépendent bien d'une structure d'un avocat abonné au Service.

La Société TPE CONSEILS se réserve le droit de suspendre l'accès au Service des Utilisateurs dont le comportement ne se conformerait pas aux présentes dispositions.

7. Informations nominatives

La Société TPE CONSEILS s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs qui lui sont rattachés. Conformément à la Loi informatique et libertés, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut s'exercer en s'adressant à la société TPE CONSEILS dont les coordonnées figurent au début des présentes conditions d'utilisation. L'avocat s'engage, en validant les présentes conditions d'utilisation et d'abonnement, à n'utiliser ces informations que dans le but pour lequel elles sont fournies et s'interdit d'en faire un quelconque autre usage sauf accord du Donneur d'ordre reçu dans le cadre d'un contrat conclu avec ce dernier. Ces informations pourront être utilisées par la Société TPE CONSEILS dans un but de promotion de ses produits et services.

8. Loi applicable et divers

Les présentes conditions générales d'utilisation seront soumises au droit français quelque soit le lieu d'utilisation du Service, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.

Tout dépôt d'Appel d'offres et tout abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions énoncées sur cet écran.

Ces conditions générales d'utilisation et d'abonnement au Service prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite prévue par la Société TPE CONSEILS et les Utilisateurs.