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Article 1 -  Objet

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Article 3 - Service

Le service de TPE CONSEILS, dans le cadre du site Internet www.devis-avocat.com, propose d'une part à l'Abonné, moyennant le paiement d'un abonnement, une gamme de prestations dont le contenu est précisé dans les conditions générales d'Utilisation et d'abonnement.

Article 4 - Conseils d'utilisation du service

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Article 7 - Loi applicable et litige

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